Article 1 de la loi du 5 juillet 1985
Loi du 5 juillet 1985 (loi Badinter)
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1986. Texte relevé le 7 octobre 2026 sur Légifrance, qui fait seul foi.
Le commentaire de l'avocat
La loi Badinter s'applique aux victimes de tout accident de la circulation dans lequel un véhicule terrestre à moteur est impliqué, y compris les passagers transportés en vertu d'un contrat, à l'exception des trains et des tramways circulant sur une voie propre. L'implication d'un véhicule est donc la première question à trancher, car elle ouvre un régime d'indemnisation très favorable.
Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris ·
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