Engin utilisé comme outil à l'arrêt : pas de loi Badinter
Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 mai 2017, n° 16-18.421 · Publié au bulletin · Rejet
« ne relèvent pas des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 les accidents dont les circonstances révèlent que l'engin était immobilisé et était utilisé dans sa fonction d'outil et non dans sa fonction de déplacement »
Décision vérifiée le 28 octobre 2026 sur Légifrance, où elle se lit en entier.
Ce que la Cour décide
Un chariot élévateur immobilisé, fourche relevée pour le mesurage d'une grume, était utilisé dans sa seule fonction d'outil de soulèvement de charge : l'accident survenu lorsque la grume s'est échappée n'est pas un accident de la circulation, et la loi du 5 juillet 1985 ne s'applique pas.
Texte appliqué : Article 1 de la loi du 5 juillet 1985.
Cet arrêt n'a pas encore été commenté par un avocat du cabinet. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cette décision est citée sur le site
Que faire dans votre situation
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« 2e civ., 18 mai 2017, n° 16-18.421 ; 9 décembre 2021, n° 20-14.254). »
Glossaire
- Accident de la circulation
« 2e civ., 18 mai 2017, n° 16-18.421), celui survenu entre concurrents d'une compétition de véhicules terrestres à moteur (Cass. »
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