Compétition de véhicules à moteur : pas de loi Badinter
Cour de cassation, 2e chambre civile, 28 février 1996, n° 93-17.457 · Publié au bulletin · Rejet et cassation partielle
« les dispositions de cette loi ne sont pas applicables entre concurrents d'une compétition sportive dans laquelle sont engagés des véhicules terrestres à moteur »
Décision vérifiée le 28 octobre 2026 sur Légifrance, où elle se lit en entier.
Ce que la Cour décide
La loi du 5 juillet 1985 ne s'applique pas à l'accident survenu entre concurrents d'une compétition sportive de véhicules terrestres à moteur, même si la course se déroule en circuit fermé ; la victime doit agir sur un autre fondement.
Texte appliqué : Article 1 de la loi du 5 juillet 1985.
Cet arrêt n'a pas encore été commenté par un avocat du cabinet. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cette décision est citée sur le site
Que faire dans votre situation
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« 2e civ., 28 février 1996, n° 93-17.457 ; 19 juin 2003, n° 00-22.330), pas plus qu'entre concurrents à l'entraînement sur un circuit fermé exclusivement dédié à l'activité sportive (4 janvier 2006, n° 04-14.841). »
Glossaire
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« 2e civ., 28 février 1996, n° 93-17.457) et celui où aucun élément lié à la fonction de déplacement du véhicule n'est en cause (Cass. »
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