Assurance d'un engin : ses accessoires couverts, même à l'arrêt
Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 septembre 2018, n° 17-25.671 · Publié au bulletin · Rejet
« il résulte de l'article R. 211-5 du code des assurances, dans sa version applicable, que les accidents causés par les accessoires ou la chute d'objets sont garantis même si le véhicule ne circule pas et si l'accident ne constitue pas un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985 »
Décision vérifiée le 28 octobre 2026 sur Légifrance, où elle se lit en entier.
Ce que la Cour décide
L'assureur d'une pelleteuse doit sa garantie pour l'accident causé, engin à l'arrêt, par la rupture d'une manille servant à son chargement puis par la manipulation du godet : l'obligation d'assurance couvre les accidents causés par les accessoires ou la chute d'objets, même hors accident de la circulation.
Texte appliqué : Article R211-5 du code des assurances, Article L211-1 du code des assurances.
Cet arrêt n'a pas encore été commenté par un avocat du cabinet. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cette décision est citée sur le site
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« 2e civ., 13 septembre 2018, n° 17-25.671). »
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