Article R211-5 du code des assurances
Code des assurances · Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques › Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. › Section II : Etendue de l'obligation d'assurance.
L'obligation d'assurance s'applique à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant :
1° Des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances qu'il transporte ;
2° De la chute de ces accessoires, objets, substances ou produits.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°86-21 du 7 janvier 1986 - art. 4 JORF 8 janvier 1986). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
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- Blessé par un tracteur, une moissonneuse ou un engin de chantier : la loi Badinter s'applique-t-elle ?
« La victime agit alors contre le gardien de l'engin (article 1242 du code civil), et l'assurance obligatoire de l'engin peut rester due, même s'il ne circulait pas (article R. 211-5 du code des assurances ; Cass. »
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