Article R211-30 du code des assurances
Code des assurances · Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques › Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. › Section VI : Procédures d'indemnisation.
Lorsque la victime d'un accident de la circulation décède plus d'un mois après le jour de l'accident, le délai prévu à l'article L. 211-9 pour présenter une offre d'indemnité aux héritiers et, s'il y a lieu, au conjoint de la victime est prorogé du temps écoulé entre la date de l'accident et le jour du décès diminué d'un mois.
Version en vigueur (dernière modification : Décret 88-261 1988-03-18 art. 2 2° JORF 20 mars 1988). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Cet article n'a pas encore été commenté par un avocat du cabinet. Les pages ci-dessous l'appliquent à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Pour bien lire cet article
Les notions employées
- Accident de la circulation
Accident impliquant un véhicule terrestre à moteur, en lien avec sa fonction de déplacement : c'est la condition d'application de la loi Badinter.
Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- Mon accident remonte à des mois et l'assureur ne m'a fait aucune offre : que faire ?
« … plus d'un mois après l'accident, le délai de l'offre faite aux héritiers et au conjoint est prorogé du temps écoulé entre l'accident et le décès, diminué d'un mois (article R. 211-30 du code des assurances). »
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