Code des assurances

CommentéLe texte définit les grands risques, dont certaines assurances de biens et de responsabilité pour les entreprises dépassant des seuils d'activité.

CommentéL'assurance peut être souscrite pour le compte d'une personne déterminée, avec ou sans mandat, ou pour le compte de qui il appartiendra.

CommentéL'assuré doit déclarer le sinistre dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, ou deux jours ouvrés en cas de vol.

CommentéL'assureur qui prend la direction du procès intenté à son assuré renonce aux exceptions de garantie dont il avait connaissance à ce moment.

CommentéLes actions dérivant d'un contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, cinq ans pour certains dommages liés à la sécheresse reconnus comme catastrophe naturelle.

CommentéL'assureur garantit les dommages causés par les personnes dont l'assuré est civilement responsable, quelles que soient la nature et la gravité de leurs fautes.

CommentéL'assureur qui a indemnisé son assuré est subrogé dans ses droits contre le responsable, jusqu'à concurrence de l'indemnité.

CommentéLa victime peut agir directement contre l'assureur du responsable, sans passer par ce dernier.

CommentéLes contrats garantissant les dommages d'incendie ou d'autres dommages aux biens situés en France couvrent aussi les effets des catastrophes naturelles, dans les conditions fixées par le texte.

CommentéLes victimes d'actes de terrorisme sont indemnisées selon un régime propre, par l'intermédiaire du fonds de garantie.

CommentéL'assurance de protection juridique prend en charge les frais d'un litige qui oppose l'assuré à un tiers, selon les plafonds et exclusions du contrat.

CommentéTout contrat de protection juridique doit stipuler que l'assuré a la liberté de choisir son avocat lorsqu'il est fait appel à un avocat pour défendre ses intérêts.

CommentéEn cas de désaccord avec l'assureur de protection juridique sur la conduite du litige, le contrat doit prévoir le recours à une tierce personne, dont les frais sont en principe à la charge de l'assureur.

CommentéTout véhicule terrestre à moteur doit être assuré pour la responsabilité civile de son propriétaire, mais aussi de toute personne qui en a la garde ou la conduite, même non autorisée, et des passagers.

CommentéLe code des assurances impose deux délais à l'assureur d'un accident de la circulation : une offre motivée dans les trois mois de la demande lorsque la responsabilité n'est pas contestée et le dommage quantifié, et en…

CommentéDès sa première lettre, l'assureur doit informer la victime qu'elle peut obtenir la copie du procès-verbal d'enquête et lui rappeler qu'elle peut se faire assister d'un avocat et, en cas d'examen médical, d'un médecin…

CommentéLes organismes qui ont versé des prestations à la victime (les tiers payeurs) font valoir leurs droits contre l'assureur.

CommentéLorsque l'assureur ne présente pas son offre dans les délais légaux, l'indemnité produit de plein droit des intérêts au double du taux légal, jusqu'à l'offre ou au jugement définitif.

CommentéLa victime d'un accident de la circulation peut dénoncer la transaction conclue avec l'assureur dans les quinze jours de sa signature, par lettre recommandée.

CommentéUne indemnisation versée après un accident de la circulation ne ferme pas la porte à une aggravation : la victime peut en demander la réparation à l'assureur qui a payé, dans le délai de l'article 2226 du code civil,…

CommentéToute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être assurée et justifier de cette assurance à l'ouverture du chantier.

CommentéCelui qui fait réaliser des travaux de construction pour le compte d'autrui, ou en vue de la vente, doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages relevant des articles 1792 et 1792-2 du…

CommentéCelui qui fait construire doit souscrire, avant l'ouverture du chantier, une assurance dommages-ouvrage.

CommentéLes entreprises d'assurance ne peuvent exercer qu'après avoir obtenu un agrément de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

CommentéLe fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise les atteintes à la personne lorsque le responsable d'un accident impliquant un véhicule est inconnu ou n'est pas assuré.

CommentéUn fonds de garantie règle, sans recours contre le praticien, la part des dommages causés par un professionnel de santé libéral qui excède le plafond de garantie de son assurance, dans les conditions que le texte fixe.

CommentéUne victime résidant dans un autre État de l'Espace économique européen, accidentée hors de son pays avec un véhicule stationné habituellement en France, peut obtenir d'un organisme d'information les coordonnées de…

CommentéL'assureur doit aviser la victime quinze jours au moins avant l'examen médical, en précisant le médecin, ses titres, l'objet, la date, le lieu et l'assureur pour le compte duquel il intervient.

CommentéLe médecin examinateur doit adresser un exemplaire de son rapport à la victime, à l'assureur et, le cas échéant, au médecin qui l'a assistée, dans les vingt jours de l'examen.

CommentéLe fonds de garantie n'intervient que pour les accidents survenus en France métropolitaine, à Mayotte ou dans les départements d'outre-mer.

CommentéLe procès-verbal ou le rapport de police ou de gendarmerie doit mentionner expressément que l'auteur est inconnu, ou indiquer s'il est assuré et auprès de quelle entreprise.

CommentéLorsque l'assureur du responsable entend invoquer une suspension du contrat, une non-assurance ou une assurance partielle opposable à la victime, il doit le déclarer au fonds de garantie et en aviser en même temps la…

CommentéLes délais pour saisir le fonds de garantie sont stricts et sanctionnés par la forclusion : trois ans à compter de l'accident si le responsable est inconnu ; un an à compter de la transaction ou de la décision…

CommentéLa demande au fonds de garantie se fait par lettre recommandée avec avis de réception, avec des justificatifs précis, notamment sur la nationalité ou la résidence.

CommentéLa demande au fonds doit être accompagnée de la décision de justice ou de la transaction qui fixe définitivement l'indemnité.

CommentéLe fonds de garantie peut intervenir dans les procès entre la victime et le responsable ou son assureur, même pour la première fois en appel, et y contester le principe ou le montant de l'indemnité.