Article L211-12 du code des assurances
Code des assurances · Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques › Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer › Section VI : Procédures d'indemnisation.
Lorsque, du fait de la victime, les tiers payeurs n'ont pu faire valoir leurs droits contre l'assureur, ils ont un recours contre la victime à concurrence de l'indemnité qu'elle a perçue de l'assureur au titre du même chef de préjudice et dans les limites prévues à l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Ils doivent agir dans un délai de deux ans à compter de la demande de versement des prestations.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°88-260 du 18 mars 1988 - art. 2 JORF 20 mars 1988). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Les organismes qui ont versé des prestations à la victime (les tiers payeurs) font valoir leurs droits contre l'assureur. S'ils n'ont pu exercer ce recours du fait de la victime, ils peuvent se retourner contre elle, à concurrence de l'indemnité perçue au titre du même chef de préjudice, dans un délai de deux ans à compter de la demande de versement des prestations. Déclarer à l'assureur toutes les prestations reçues protège donc la victime d'un remboursement ultérieur.
Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris ·
En pratique
- Le recours des organismes sociaux
- Si la victime a empêché les tiers payeurs d'exercer leurs droits contre l'assureur, ils peuvent se retourner contre elle sur l'indemnité perçue.
- Déclarer ses prestations
- D'où l'importance d'informer l'assureur de toutes les prestations reçues avant de conclure une transaction.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
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