Article L211-2 du code des assurances
Code des assurances · Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques › Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer › Section I : Personnes assujetties.
Les dispositions de l'article L. 211-1 ne sont pas applicables aux dommages causés par les chemins de fer et les tramways.
Version en vigueur (dernière modification : Décret 76-666 1976-07-16). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
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« … et les entreprises dispensées de l'obligation d'assurance, comme les exploitants de tramways, sont assimilés à un assureur pour les règles de l'offre (articles L. 211-2 et L. 211-21 du code des assurances). »
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