Article L211-21 du code des assurances
Code des assurances · Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques › Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer › Section VI : Procédures d'indemnisation.
Pour l'application des articles L. 211-9 à L. 211-17, l'Etat ainsi que les collectivités publiques, les entreprises ou organismes bénéficiant d'une exonération en vertu de l'article L. 211-2 sont assimilés à un assureur.
Version en vigueur (dernière modification : Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 85 JORF 13 avril 1996 en vigueur le 1er janvier 1997). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
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« … les entreprises dispensées de l'obligation d'assurance, comme les exploitants de tramways, sont assimilés à un assureur pour les règles de l'offre (articles L. 211-2 et L. 211-21 du code des assurances). »
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