Article L211-22 du code des assurances
Code des assurances · Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques › Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer › Section VI : Procédures d'indemnisation.
Les dispositions des articles L. 211-9, L. 211-10 et L. 211-13 à L. 211-19 sont applicables au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages institué par l'article L. 421-1, dans ses rapports avec les victimes ou leurs ayants droit ; toutefois, les délais prévus à l'article L. 211-9 courent contre le fonds à compter du jour où celui-ci a reçu les éléments justifiant son intervention.
L'application des articles L. 211-13 et L. 211-14 ne fait pas obstacle aux dispositions particulières qui régissent les actions en justice contre le fonds. Lorsque le fonds de garantie est tenu aux intérêts prévus à l'article L. 211-14, ils sont versés au Trésor public.
Version en vigueur (dernière modification : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 81 (V) JORF 2 août 2003). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
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Les notions employées
- Fonds de garantie
L'indemnisation quand le responsable est inconnu, en fuite ou non assuré. Des délais de saisine propres, et sanctionnés.
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« … s'appliquent au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ; ses délais courent à compter du jour où il a reçu les éléments justifiant son intervention (article L. 211-22 du code des assurances). »
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« L'article L. 211-22 du code des assurances rend l'article L. 211-16 applicable au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages dans ses rapports avec les victimes et leurs ayants droit. »
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