Article L211-16 du code des assurances
Code des assurances · Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques › Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer › Section VI : Procédures d'indemnisation.
La victime peut, par lettre recommandée, ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception, dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion.
Toute clause de la transaction par laquelle la victime abandonne son droit de dénonciation est nulle.
Les dispositions ci-dessus doivent être reproduites en caractères très apparents dans l'offre de transaction et dans la transaction à peine de nullité relative de cette dernière.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 9). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
La victime d'un accident de la circulation peut dénoncer la transaction conclue avec l'assureur dans les quinze jours de sa signature, par lettre recommandée. Toute clause qui l'en priverait est nulle. Ce délai de réflexion est une protection utile, mais court : une transaction ne se signe jamais à la hâte, et en cas de doute après signature, il faut agir immédiatement.
Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris ·
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Que faire dans votre situation
- Après un accident de la route, l'assureur me convoque chez son médecin : que faire ?
« Une transaction signée peut toutefois être dénoncée dans les quinze jours (article L. 211-16 du code des assurances). »
- J'ai été renversé à pied ou à vélo, ou blessé comme passager : comment être indemnisé ?
- J'ai été blessé alors que je conduisais : ma faute réduit-elle mon indemnisation ?
« La transaction peut être dénoncée dans les quinze jours (article L. 211-16 du code des assurances). »
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