Publiée le · par Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel
Une provision est une somme versée à la victime avant l'évaluation définitive de son préjudice, à valoir sur l'indemnisation finale.
Elle peut être obtenue de l'assureur par voie amiable, ou du juge des référés lorsque l'obligation d'indemniser n'est pas sérieusement contestable.
Elle s'impute sur l'indemnisation définitive : elle n'ajoute rien au total, elle en avance une partie.
C'est ce qui permet de tenir financièrement la période de soins sans avoir à accepter une offre prématurée. Une victime sous pression accepte mal ; obtenir une provision, c'est se redonner du temps.
Définition relevant de la pratique de Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris.
En dommage corporel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Louis-Victor Chemin
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