L'offre de l'assureur ne porte que sur les préjudices qu'il connaît à sa date
Cour de cassation, 2e chambre civile · · pourvoi n° 17-22.727 · Publié au bulletin
La solution
La Cour de cassation juge que l'obligation d'offre de l'assureur ne porte que sur les postes de préjudice dont il a connaissance à la date de l'offre : le doublement de l'intérêt légal ne peut lui être appliqué à raison d'un préjudice révélé par une expertise postérieure à son offre.
Reformulation. Pour lire la décision, consultez-la sur Légifrance.
Par ces motifs, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Extrait recopié de la décision ; les dépens et frais sont omis. Texte intégral sur Légifrance.
Ce que la décision change
L'assureur doit une offre complète, mais complète au regard de ce qu'il connaît : il ne peut offrir sur un préjudice qu'il ignore.
La sanction du doublement de l'intérêt légal suppose donc une offre défaillante sur des postes connus, non l'omission d'un dommage révélé plus tard.
La date de l'offre et celle des rapports d'expertise commandent l'étendue de l'obligation.
Le commentaire de Louis-Victor
La sanction du doublement est un levier puissant pour la victime, mais cet arrêt en trace la limite : on ne reproche pas à l'assureur d'avoir ignoré un préjudice pas encore expertisé. En pratique, je vérifie la chronologie — offre, rapports, aggravations — avant d'invoquer la sanction, car c'est là qu'elle se gagne ou se perd.
Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris, toque P0577.
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Décision vérifiée à la source le . La jurisprudence évolue : une solution peut être précisée ou abandonnée par une décision ultérieure. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
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