Mise à jour le · par Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel
Tant que l'état de la victime d'un accident de la circulation n'est pas consolidé, l'assureur peut lui présenter une offre à caractère provisionnel, dans le délai de huit mois à compter de l'accident (article L. 211-9 du code des assurances). Si l'assureur ne verse rien ou trop peu, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l'obligation d'indemniser n'est pas sérieusement contestable (article 835 du code de procédure civile). La provision est une avance à valoir sur l'indemnisation définitive, qui sera fixée après la consolidation.
Les soins, l'arrêt de travail, l'aide d'un proche ou d'une tierce personne coûtent tout de suite, alors que l'indemnisation définitive attend la consolidation, parfois plusieurs années.
La provision comble cet intervalle. Elle évite surtout d'accepter, faute de ressources, une offre définitive présentée trop tôt.
Pertes de revenus, frais restés à charge, aide humaine, aménagements : des justificatifs datés soutiennent le montant demandé.
L'offre peut être provisionnelle lorsque l'assureur n'a pas été informé de la consolidation dans les trois mois de l'accident ; elle doit intervenir dans les huit mois de l'accident (article L. 211-9 du code des assurances).
Le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable (article 835 du code de procédure civile). Une expertise médicale peut être sollicitée dans la même procédure (article 145).
L'ordonnance de référé peut être modifiée en référé en cas de circonstances nouvelles (article 488 du code de procédure civile) : une dégradation de l'état de santé ou de nouveaux frais justifient une nouvelle demande.
Une offre définitive acceptée prend la forme d'une transaction, qui fait obstacle à toute action ayant le même objet (article 2052 du code civil). Avant la consolidation, seule une provision se justifie.
Le juge n'accorde que ce qui n'est pas sérieusement contestable : une demande non étayée est réduite ou rejetée.
Les prestations de la sécurité sociale, de la mutuelle ou de l'employeur ouvrent un recours contre l'assureur (article 29 de la loi du 5 juillet 1985) : la provision se raisonne sur ce qui reste réellement à la charge de la victime.
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.
l'offre de l'assureur
référé et provision
Décisions ordonnant des mesures d'instruction
Les ordonnances de référé
Des transactions
Louis-Victor défend les victimes d'accidents corporels et d'erreurs médicales face aux assureurs et établissements de santé.
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