Mise à jour le · par Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel
Le taux d'incapacité permanente fixé par la caisse après un accident du travail ou une maladie professionnelle détermine le capital ou la rente versés. Il peut être contesté : le contentieux relatif au taux d'incapacité relève du contentieux de la sécurité sociale (article L. 142-1 du code de la sécurité sociale) et doit être précédé d'un recours préalable (article L. 142-4), soumis pour les contestations d'ordre médical à une commission médicale de recours amiable (article R. 142-8). Son avis s'impose à la caisse ; l'absence de décision dans les quatre mois vaut rejet (article R. 142-8-5). Le tribunal judiciaire peut ensuite être saisi.
Le taux d'incapacité permanente est souvent fixé sur un examen rapide. Quelques points de différence peuvent pourtant modifier durablement l'indemnisation.
La contestation suit une procédure en deux temps, avec des délais courts à respecter.
Elle indique le taux retenu, les voies de recours et le délai pour agir : c'est le point de départ.
La contestation d'ordre médical est soumise à la commission médicale de recours amiable (article R. 142-8 du code de la sécurité sociale).
Le rapport du praticien-conseil et son avis sont transmis à l'assuré qui conteste (article R. 142-8-3), ce qui permet de préparer une argumentation médicale.
Un médecin conseil de victimes peut analyser le barème appliqué et rédiger des observations.
Après la décision, ou en cas de rejet implicite au bout de quatre mois (article R. 142-8-5), le pôle social du tribunal judiciaire peut être saisi par requête (article R. 142-10-1).
Il est indiqué sur la notification : passé ce délai, le taux devient définitif.
Le recours doit s'appuyer sur des constatations médicales précises.
Le taux tient compte des aptitudes et de la qualification professionnelle de la victime (article L. 434-2) : ces éléments se documentent.
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.
Louis-Victor défend les victimes d'accidents corporels et d'erreurs médicales face aux assureurs et établissements de santé.
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