Mise à jour le · par Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel
Entre concurrents d'une compétition sportive dans laquelle sont engagés des véhicules terrestres à moteur, la loi du 5 juillet 1985 ne s'applique pas (Cass. 2e civ., 28 février 1996, n° 93-17.457 ; 19 juin 2003, n° 00-22.330), pas plus qu'entre concurrents à l'entraînement sur un circuit fermé exclusivement dédié à l'activité sportive (4 janvier 2006, n° 04-14.841). Le pilote blessé peut alors invoquer la responsabilité du gardien du véhicule qui l'a heurté, sans que son acceptation des risques lui soit opposée (article 1242 du code civil ; Cass. 2e civ., 4 novembre 2010, n° 09-65.947) ; seuls les dommages matériels entre pratiquants en sont exclus (article L. 321-3-1 du code du sport). Le spectateur blessé par un concurrent reste protégé par la loi de 1985 (Cass. 2e civ., 10 mars 1988, n° 87-11.087).
Une course de moto, de voitures ou de karting met en jeu des véhicules terrestres à moteur, mais la Cour de cassation refuse d'y voir des accidents de la circulation entre les concurrents eux-mêmes. Cela ne laisse pas le pilote blessé sans recours : il change seulement de fondement juridique.
Votre position dans l'épreuve décide donc de tout : concurrent en course ou à l'entraînement, spectateur, commissaire, simple usager d'une piste de loisir. Chacune obéit à une règle différente, qu'il faut identifier avant d'écrire à un assureur.
Compétition, séance d'entraînement en vue d'une épreuve, roulage libre ou location de loisir ; circuit fermé dédié au sport ou voie ouverte à la circulation. La règle des concurrents vaut pour la compétition et pour l'entraînement sur circuit fermé exclusivement dédié à l'activité sportive (Cass. 2e civ., 4 janvier 2006, n° 04-14.841).
Rapport des commissaires, chronométrage, vidéos embarquées ou de l'organisateur, témoignages, certificat médical initial. Le véhicule en cause et son gardien doivent pouvoir être identifiés.
Gardien du véhicule qui vous a heurté (article 1242 du code civil), organisateur de l'épreuve, et leurs assurances de responsabilité civile. La responsabilité de l'organisateur peut être recherchée en cas de négligence dans les mesures de sécurité (Cass. 2e civ., 10 mars 1988, n° 87-11.087).
Le pilote victime d'un dommage causé par une chose peut agir contre son gardien sans que son acceptation des risques lui soit opposée (Cass. 2e civ., 4 novembre 2010, n° 09-65.947). La loi n'exclut aujourd'hui cette responsabilité entre pratiquants que pour les dommages matériels (article L. 321-3-1 du code du sport).
Expertise médicale, chiffrage poste par poste, vérification des garanties individuelles accident souscrites avec la licence ou l'inscription. L'action se prescrit par dix ans à compter de la consolidation (article 2226 du code civil).
Elle ne s'applique pas entre concurrents d'une compétition de véhicules terrestres à moteur (Cass. 2e civ., 19 juin 2003, n° 00-22.330) : fonder la demande sur elle mène à un rejet, alors qu'un autre fondement existe.
Elle n'est pas opposable à la victime qui agit contre le gardien de la chose instrument du dommage (Cass. 2e civ., 4 novembre 2010, n° 09-65.947), et la limitation de l'article L. 321-3-1 du code du sport ne vise que les dommages matériels.
Une faute dans l'organisation de la sécurité engage sa responsabilité propre, distincte de celle du pilote qui vous a heurté (Cass. 2e civ., 10 mars 1988, n° 87-11.087).
Les garanties individuelles accident prévoient souvent des capitaux forfaitaires, sans rapport avec une indemnisation intégrale du préjudice corporel. Avant de signer, faites vérifier ce que le document vous fait abandonner.
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.
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