Aussi appelé : véhicule impliqué
Publiée le · par Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel
Un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation (Cass. 2e civ., 15 décembre 2022, n° 21-11.423).
L'implication est une notion plus large que la causalité : un véhicule régulièrement stationné, heurté au terme de collisions successives intervenues dans un même laps de temps et dans un enchaînement continu, est impliqué même si la victime ne l'a pas touché (Cass. 2e civ., 15 décembre 2022, n° 21-11.423).
Il incombe à celui qui se prévaut de l'implication d'un véhicule d'en rapporter la preuve ; la seule présence du véhicule sur les lieux ne suffit pas (Cass. 2e civ., 26 octobre 2017, n° 16-22.462).
L'implication désigne le véhicule dont l'assureur doit indemniser la victime. Sans elle, la loi Badinter ne s'applique pas, quelle que soit la gravité des blessures.
Définition relevant de la pratique de Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris.
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