Véhicule stationné impliqué, même sans contact avec la victime
Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 décembre 2022, n° 21-11.423 · Publié au bulletin · Cassation
« un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation »
Décision vérifiée le 28 octobre 2026 sur Légifrance, où elle se lit en entier.
Ce que la Cour décide
Dans un accident complexe, fait de collisions successives intervenues dans un même laps de temps et dans un enchaînement continu, la victime peut demander réparation à l'assureur de l'un quelconque des véhicules impliqués, y compris un véhicule régulièrement stationné qu'elle n'a pas touché.
Texte appliqué : Article 1 de la loi du 5 juillet 1985.
Cet arrêt n'a pas encore été commenté par un avocat du cabinet. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cette décision est citée sur le site
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« 2e civ., 15 décembre 2022, n° 21-11.423). »
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« 2e civ., 15 décembre 2022, n° 21-11.423). »
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