Mise à jour le · par Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel
Les juridictions qualifient la trottinette électrique de véhicule terrestre à moteur, c'est-à-dire de véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol sans être lié à une voie ferrée (article L. 211-1 du code des assurances) : la loi du 5 juillet 1985 s'applique aux accidents qui l'impliquent (cour d'appel de Lyon, 7 juillet 2026, RG n° 23/09419). Son usager est un conducteur, dont la propre faute peut limiter ou exclure l'indemnisation (article 4) ; le piéton ou le cycliste qu'il renverse est une victime non conductrice, indemnisée sauf faute inexcusable de la victime ayant été la cause exclusive de l'accident (article 3). Si l'usager n'est pas assuré, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages intervient (article L. 421-1 du code des assurances).
La trottinette électrique est un engin motorisé : pour les juges, elle relève du même régime que la voiture ou le scooter. Cela change la situation de l'usager blessé, qui devient un conducteur, comme celle du piéton renversé, qui bénéficie de la protection la plus forte de la loi Badinter.
Nous n'avons relevé aucun arrêt de la Cour de cassation tranchant la question ; les cours d'appel retiennent cette qualification, souvent sans même qu'elle soit discutée par les parties.
Procès-verbal ou rapport de police, témoins, photographies, certificat médical initial. Sans constat, l'implication d'un autre véhicule devient difficile à établir.
La seule présence d'un véhicule sur les lieux ne suffit pas à caractériser son implication : la cour d'appel de Paris l'a rappelé le 26 juin 2026 (RG n° 25/15757) à propos d'un usager de trottinette qui avait chuté puis glissé sous un camion à l'arrêt.
Assureur de la voiture impliquée, assureur de responsabilité civile de l'usager de la trottinette, ou celui de l'opérateur pour un engin loué. Faire circuler un véhicule terrestre à moteur impose une assurance de responsabilité civile (article L. 211-1 du code des assurances).
Le fonds indemnise les atteintes à la personne lorsque le responsable est inconnu ou n'est pas assuré (article L. 421-1 du code des assurances), dans les délais de l'article R. 421-12. La cour d'appel de Lyon lui a déclaré son arrêt opposable dans le cas d'une trottinette non assurée (7 juillet 2026, RG n° 23/09419).
L'offre est due dans les huit mois de l'accident (article L. 211-9 du code des assurances) ; l'examen médical est annoncé au moins quinze jours à l'avance, avec la possibilité de se faire assister d'un médecin de son choix (article R. 211-43).
Le piéton renversé n'a pas à prouver de faute : l'implication de la trottinette suffit, et seule une faute inexcusable de sa part, cause exclusive de l'accident, peut lui être opposée (article 3 de la loi du 5 juillet 1985).
Ces contrats peuvent exclure les dommages causés par un véhicule terrestre à moteur : la cour d'appel de Lyon a mis hors de cause, pour ce motif, l'assureur habitation d'un usager, resté personnellement tenu d'indemniser sa victime (7 juillet 2026, RG n° 23/09419).
Défaut de maîtrise, manœuvre imprudente : l'assureur adverse invoquera la faute de l'usager, conducteur, pour réduire ou exclure son indemnisation (article 4 de la loi du 5 juillet 1985). Sa réalité et son rôle dans le dommage se discutent.
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.
Personnes assujetties
L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
l'offre de l'assureur
Procédures d'indemnisation
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