Mise à jour le · par Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel
Les proches d'une victime décédée subissent leurs propres préjudices, dits « par ricochet » : préjudice d'affection, perte de revenus du foyer, frais d'obsèques. Après un accident de la circulation, l'offre est faite aux héritiers et, s'il y a lieu, au conjoint (article L. 211-9 du code des assurances), et le préjudice des proches est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de la victime directe (article 6 de la loi du 5 juillet 1985). L'action en responsabilité se prescrit par dix ans, y compris pour la victime indirecte (article 2226 du code civil).
Le décès d'un proche dans un accident ouvre, à côté du deuil, des démarches lourdes : assureurs, organismes sociaux, succession.
Chaque proche a un droit propre à indemnisation, qui se prépare avec méthode.
Conjoint, enfants, parents, frères et sœurs, et plus largement les proches qui justifient d'un lien affectif réel : chacun présente sa propre demande.
Revenus du défunt, part qu'il consacrait au foyer, charges : la perte de revenus du foyer se calcule à partir de justificatifs précis.
Acte de décès, livret de famille, avis d'imposition, factures d'obsèques.
Après un accident de la circulation, l'offre est adressée aux héritiers et au conjoint dans les délais de l'article L. 211-9 du code des assurances.
Dix ans, y compris pour les victimes indirectes (article 2226 du code civil).
Chaque proche a ses propres préjudices : une somme globale masque souvent des postes oubliés.
Après un accident de la circulation, les proches subissent les mêmes limitations que la victime directe (article 6 de la loi du 5 juillet 1985) : il faut donc discuter la faute éventuellement opposée au défunt.
Accident du travail, infraction pénale, accident médical : d'autres dispositifs peuvent s'appliquer et se combiner.
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.
Louis-Victor défend les victimes d'accidents corporels et d'erreurs médicales face aux assureurs et établissements de santé.
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