Mise à jour le · par Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions de ce tableau (article L. 461-1 du code de la sécurité sociale). Si une condition du tableau n'est pas remplie, ou si la maladie ne figure dans aucun tableau mais entraîne un décès ou une incapacité d'un taux suffisant, elle peut être reconnue lorsqu'il est établi qu'elle est causée par le travail, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Les pathologies psychiques peuvent être reconnues. Le délai de deux ans pour agir court notamment à compter du certificat médical informant du lien possible avec le travail.
Troubles musculo-squelettiques, surdité, cancers liés à l'amiante, épuisement professionnel : la reconnaissance d'une maladie professionnelle ouvre des droits spécifiques.
Le chemin le plus simple passe par les tableaux ; en dehors, la reconnaissance reste possible, mais plus exigeante.
Il décrit la maladie et mentionne le lien possible avec le travail : sa date compte pour la prescription (article L. 461-1, 3°).
Désignation de la maladie, délai de prise en charge, durée d'exposition, liste des travaux : chaque condition se vérifie.
La déclaration accompagne le certificat médical ; elle déclenche l'instruction.
Hors tableau ou condition manquante, l'avis motivé du comité régional s'impose à la caisse : fiches de poste, attestations, historique d'exposition sont décisifs.
Le refus se conteste par un recours préalable, puis devant le tribunal judiciaire.
Les droits se prescrivent par deux ans (article L. 431-2), avec un point de départ adapté aux maladies professionnelles (article L. 461-1).
La preuve de l'exposition repose sur des éléments parfois anciens : postes, produits, durées.
La reconnaissance reste possible par la voie du comité régional, dans les conditions du texte.
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.
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