Publiée le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel
Le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun en matière civile : il connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction (article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire).
Devant lui, les parties sont en principe tenues de constituer avocat (article 760 du code de procédure civile). Elles en sont dispensées dans les cas que prévoit l'article 761, notamment devant le juge des contentieux de la protection et, hors matières de sa compétence exclusive, lorsque la demande n'excède pas 10 000 euros.
La demande est formée par assignation, ou par requête lorsque son montant n'excède pas 5 000 euros en procédure orale ordinaire ou dans les matières que fixent les textes (article 750).
Le tribunal judiciaire comprend des juges aux attributions propres, comme le juge des contentieux de la protection, compétent notamment pour les baux d'habitation, et le juge de l'exécution, qui connaît des difficultés d'exécution des décisions et autorise les mesures conservatoires (article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire).
Savoir quel juge du tribunal est compétent, et si l'avocat est obligatoire, se lit sur la convocation ou l'assignation. C'est la première vérification à faire : se tromper de juge ou de forme fait perdre du temps, parfois un délai.
Définition relevant de la pratique de Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris.
En procédure d'appel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Xavier Chemin
Xavier CheminPerdre un procès puis le rejouer sous un autre angle juridique ? C'est fermé depuis l'arrêt Cesareo. Une fiche claire sur l'autorité de la chose jugée et le principe de concentration des moyens, pour comprendre pourquoi tout doit être plaidé dès la première instance.
Lire l'articleXavier CheminAprès une cassation, l'affaire repart devant une cour d'appel de renvoi avec ses propres délais. Un arrêt du 26 mars 2026 rappelle que la cour ne relève pas d'office la tardiveté des conclusions de l'intimé : c'est aux parties d'y veiller.
Lire l'articleXavier CheminLa péremption éteint l'instance après deux ans sans diligence. Mais en appel, un revirement de 2024, confirmé le 2 juillet 2026, précise qu'une fois toutes ses charges accomplies, la partie n'encourt plus la péremption — sauf calendrier ou injonction du conseiller de la mise en état.
Lire l'article
