Juge des contentieux de la protection

Aussi appelé : JCP

Publiée le 5 octobre 2026 · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier

Définition

Le juge des contentieux de la protection est le juge du tribunal judiciaire chargé notamment des litiges nés des baux d'habitation et des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent un logement.

C'est devant lui que se discutent la résiliation du bail d'habitation pour impayés, les délais de paiement, la restitution du dépôt de garantie, la décence du logement ou le transfert du bail.

Il peut aussi statuer en référé, dans les limites de sa compétence, pour ordonner les mesures que justifie l'urgence ou faire cesser un trouble manifestement illicite (articles 834 et 835 du code de procédure civile).

Ce que cela change

Devant lui, la représentation par avocat n'est en principe pas obligatoire, mais la procédure se gagne sur pièces : décompte, échéancier, preuves des désordres. Se présenter à l'audience, ou s'y faire représenter, change l'issue.

Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.

À connaître avec ce terme

Tribunal judiciaire: Le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun en matière civile : il connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction (article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire).
Juge de l'exécution: Le juge de l'exécution est le juge du tribunal judiciaire compétent pour les difficultés relatives aux titres exécutoires et les contestations qui s'élèvent à l'occasion de leur exécution forcée.
Expulsion: L'expulsion est la procédure qui permet de contraindre un occupant sans droit ni titre à quitter les lieux, sous des conditions et des délais strictement encadrés.
Délais de paiement: Les délais de paiement, ou délais de grâce, sont le report ou l'échelonnement d'une dette que le juge peut accorder au débiteur, compte tenu de sa situation et des besoins du créancier.

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