Aussi appelé : transfert du contrat de location, continuation du bail
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Le transfert du bail est la poursuite du bail d'habitation, par l'effet de la loi, au profit de proches du locataire décédé ou parti, sans que le bailleur ait à y consentir.
Selon l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, au décès du locataire, le bail est transféré au conjoint survivant, au partenaire de PACS, et aux descendants, ascendants, concubin notoire ou personnes à charge qui vivaient avec lui depuis au moins un an. En cas d'abandon du domicile, il continue au profit des mêmes personnes. À défaut, il est résilié de plein droit.
Dans un logement HLM, l'article 40 de la même loi ajoute que le bénéficiaire doit remplir les conditions d'attribution et que le logement doit être adapté à la taille du ménage, sauf pour le conjoint, le partenaire et le concubin notoire, ainsi que, s'ils vivaient effectivement avec le locataire depuis plus d'un an, pour les ascendants, les personnes handicapées et les personnes de plus de soixante-cinq ans.
Le bail ne suit pas la succession : un héritier qui ne vivait pas dans le logement n'y a pas droit, un proche qui y vivait depuis un an y a droit sans être héritier. Tout se joue sur la preuve de la vie commune.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
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