Mise à jour le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
En cas d'abandon du domicile par le locataire, le bail continue au profit de son conjoint, de son partenaire de PACS, et des descendants, ascendants, concubin notoire ou personnes à charge qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon ; à défaut, il est résilié de plein droit (article 14 de la loi du 6 juillet 1989). Dans un logement HLM, le bénéficiaire doit en outre remplir les conditions d'attribution et le logement être adapté à la taille du ménage, sauf exceptions, notamment pour les personnes handicapées et celles de plus de soixante-cinq ans qui vivaient effectivement avec le locataire depuis plus d'un an (article 40). Si le juge a refusé la continuation, l'appel se forme dans le mois de la notification du jugement.
Un enfant a toujours vécu avec sa mère dans le logement qu'elle louait. Elle est partie il y a des années, sans résilier le bail, et lui est resté. Le bailleur, souvent un organisme HLM, le considère aujourd'hui comme occupant sans droit ni titre, et le juge lui a donné tort.
La question n'est pas de savoir qui paie le loyer depuis le départ, mais si les conditions légales de la continuation du bail étaient réunies à la date de l'abandon du domicile.
Tout se juge à cette date : c'est à ce moment qu'il faut avoir vécu avec le locataire depuis au moins un an (article 14 de la loi du 6 juillet 1989). Courriers, attestations, changement d'adresse du parent permettent de la fixer.
Avis d'imposition, attestations de la caisse d'allocations familiales, bulletins de salaire, courriers reçus à l'adresse, certificats de scolarité : il s'agit de démontrer une résidence effective et continue avec le locataire avant son départ.
Dans un logement HLM ou conventionné, le bénéficiaire doit remplir les conditions d'attribution, et le logement être adapté à la taille du ménage. Ces conditions ne sont pas exigées du conjoint, du partenaire ou du concubin notoire, ni, s'ils vivaient effectivement avec le locataire depuis plus d'un an, des ascendants, des personnes handicapées et des personnes de plus de soixante-cinq ans (article 40).
Le délai d'appel est d'un mois (article 538 du code de procédure civile) à compter de la notification du jugement (article 528). Devant la cour d'appel, la constitution d'avocat est en principe obligatoire (article 899).
Le jugement de première instance est en principe exécutoire immédiatement, même en cas d'appel (article 514). L'arrêt de l'exécution provisoire peut être demandé au premier président s'il existe un moyen sérieux de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives (article 514-3).
Avoir payé le loyer pendant des années ne suffit pas à faire de l'occupant un locataire : la continuation du bail dépend des conditions de l'article 14 à la date de l'abandon.
Un mois à compter de la notification : passé ce délai, le jugement devient définitif.
Dans le logement social, remplir la condition de vie commune ne suffit pas toujours : les conditions d'attribution et d'adaptation du logement s'ajoutent, sauf pour les personnes qui en sont dispensées (article 40).
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.
le délai d'appel
Les voies de recours
La procédure en matière contentieuse
L'exécution provisoire de droit
L'arrêt de l'exécution provisoire par le premier président
La contradiction
La compétence d'attribution
LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
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