Article 40 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions › Titre III : La compétence. › Chapitre Ier : La compétence d'attribution.
Le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.
Version en vigueur (dernière modification : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. Une demande dont le montant n'est pas chiffré, ou qui porte sur une obligation de faire, échappe ainsi au taux du dernier ressort. Avant de conclure qu'un jugement n'est pas susceptible d'appel, il faut donc examiner la nature exacte des demandes.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- Locataire, j'ai été condamné à payer des loyers impayés : puis-je contester le jugement ?
« Une demande indéterminée, comme la résiliation du bail ou l'expulsion, rend en revanche le jugement susceptible d'appel (article 40). »
Glossaire
Dans le même texte
- Article 31 du code de procédure civileCommenté par le cabinet
- Article 35 du code de procédure civileCommenté par le cabinet
- Article 37 du code de procédure civileCommenté par le cabinet
- Article 42 du code de procédure civileCommenté par le cabinet
- Article 44 du code de procédure civileCommenté par le cabinet
- Article 47 du code de procédure civileCommenté par le cabinet
Code de procédure civile : tous les articles cités sur le site
Vos délais courent déjà
En procédure d'appel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Xavier Chemin