Article 35 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions › Titre III : La compétence. › Chapitre Ier : La compétence d'attribution.
Lorsque plusieurs prétentions fondées sur des faits différents et non connexes sont émises par un demandeur contre le même adversaire et réunies en une même instance, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la nature et la valeur de chaque prétention considérée isolément.
Lorsque les prétentions réunies sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces prétentions.
Version en vigueur (dernière modification : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Lorsque plusieurs prétentions sont réunies, la compétence et le taux du ressort s'apprécient prétention par prétention si elles reposent sur des faits différents et non connexes, et sur leur valeur totale si elles sont connexes. Ce calcul détermine si l'appel est ouvert et si l'avocat est obligatoire : il se fait avant de rédiger l'acte.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
En pratique
- Des demandes distinctes
- Si plusieurs demandes non connexes sont réunies, la compétence et le taux du ressort s'apprécient demande par demande.
- Des demandes connexes
- Si elles reposent sur les mêmes faits ou sont connexes, c'est leur valeur totale qui compte : cela peut ouvrir l'appel.
Par Xavier Chemin
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
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