Article 16 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Titre Ier : Dispositions liminaires. › Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. › Section VI : La contradiction.
Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
Version en vigueur (dernière modification : Décret 76-714 1976-07-29 art. 1 JORF 30 juillet 1976). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le juge doit faire respecter le contradictoire et le respecter lui-même : il ne peut fonder sa décision que sur des éléments que les parties ont pu discuter, et il doit les inviter à s'expliquer avant de retenir un moyen de droit qu'il relève d'office. Une décision rendue en méconnaissance de ce principe encourt la cassation. C'est un moyen à relever systématiquement lorsqu'un jugement s'appuie sur un argument ou une pièce qui n'a pas été débattu.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
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Glossaire
- Principe du contradictoire
« Les articles 15 et 16 du code de procédure civile en fixent la portée : les parties se communiquent en temps utile leurs moyens et pièces, et le juge doit, en toutes circonstances, faire … »
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