Aussi appelé : contradiction, droits de la défense
Publiée le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel
Le principe du contradictoire impose que chaque partie puisse prendre connaissance et discuter les prétentions, moyens et pièces de son adversaire avant que le juge ne statue.
Les articles 15 et 16 du code de procédure civile en fixent la portée : les parties se communiquent en temps utile leurs moyens et pièces, et le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Le juge ne peut fonder sa décision sur des éléments qui n'ont pas été débattus, ni relever d'office un moyen de droit sans avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Une pièce communiquée trop tardivement pour être discutée peut être écartée des débats : la loyauté et le respect du temps utile font partie du contradictoire.
Le contradictoire est l'ossature d'un procès équitable, et une arme procédurale concrète : une pièce déposée la veille de l'audience, un moyen soulevé sans débat, et l'on peut en demander le rejet. Je surveille les dates de communication et je n'hésite pas à faire écarter ce qui n'a pas pu être discuté.
La veille de l'audience, l'avocat adverse communique un rapport technique de cinquante pages. Faute de temps pour l'examiner et y répondre, l'autre partie demande que la pièce soit écartée des débats. Le juge peut l'écarter, faute d'avoir été communiquée en temps utile.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris.
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Premier échange gratuit, sans engagement · Xavier Chemin
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