Article 15 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Titre Ier : Dispositions liminaires. › Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. › Section VI : La contradiction.
Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.
Version en vigueur (dernière modification : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Chaque partie doit faire connaître à l'autre, en temps utile, les faits, les preuves et les arguments de droit qu'elle invoque. Une pièce communiquée la veille de l'audience ou des conclusions déposées au dernier moment peuvent être écartées. En pratique, cela impose de constituer le dossier tôt, de communiquer les pièces avec un bordereau daté et de laisser à l'adversaire le temps d'y répondre.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
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Glossaire
- Principe du contradictoire
« Les articles 15 et 16 du code de procédure civile en fixent la portée : les parties se communiquent en temps utile leurs moyens et pièces, et le juge doit, en toutes circonstances, … »
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