Article 10 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Titre Ier : Dispositions liminaires. › Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. › Section IV : Les preuves.
Le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles.
Version en vigueur (dernière modification : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Cet article en clair
Le juge peut ordonner de lui-même toute mesure d'instruction autorisée par la loi, comme une expertise.
Par Xavier Chemin. Reformulation du texte : seul le texte officiel fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le juge peut ordonner de lui-même toute mesure d'instruction admise par la loi, par exemple une expertise. En pratique, il est toutefois préférable de demander soi-même la mesure utile, en expliquant précisément pourquoi elle est nécessaire : on maîtrise ainsi l'objet de la mission plutôt que de dépendre de l'initiative du juge.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
En pratique
- Le juge peut agir d'office
- Il peut ordonner toute mesure d'instruction légalement admissible.
- Mieux vaut la demander
- Proposer soi-même la mesure permet d'en préciser l'objet.
Par Xavier Chemin
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
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