Article 14 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Titre Ier : Dispositions liminaires. › Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. › Section VI : La contradiction.
Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.
Version en vigueur (dernière modification : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Cet article en clair
Personne ne peut être jugé sans avoir été entendu ou au moins convoqué.
Par Xavier Chemin. Reformulation du texte : seul le texte officiel fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé. C'est le socle du procès équitable. En pratique, une décision rendue contre une personne qui n'a pas été régulièrement convoquée est exposée à la contestation : je vérifie toujours les conditions dans lesquelles l'acte introductif a été délivré.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
En pratique
- Être entendu ou appelé
- Nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé.
- Vérifier la convocation
- Une décision rendue sans convocation régulière est exposée à la contestation.
Par Xavier Chemin
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