Article 31 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions › Titre II : L'action.
L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Version en vigueur (dernière modification : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Agir en justice suppose un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, et parfois une qualité particulière que la loi réserve à certaines personnes. En copropriété par exemple, certaines actions appartiennent au syndicat, d'autres au copropriétaire seul. Avant d'engager une procédure, il faut donc vérifier qui a le droit d'agir, faute de quoi la demande sera déclarée irrecevable sans même être examinée.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
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Glossaire
- Intérêt à agir
« L'article 31 du code de procédure civile ouvre l'action « à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention », sous réserve des cas où la loi réserve l'action à des personnes qualifiées. »
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