Aussi appelé : intérêt légitime, qualité à agir
Publiée le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel
L'intérêt à agir est l'avantage que le demandeur retire de l'action ; sans intérêt légitime, personnel, né et actuel, la demande est irrecevable, indépendamment de son bien-fondé.
L'article 31 du code de procédure civile ouvre l'action « à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention », sous réserve des cas où la loi réserve l'action à des personnes qualifiées.
L'intérêt doit être personnel et direct, né et actuel — un intérêt purement éventuel ne suffit pas —, et légitime. Le défaut d'intérêt constitue une fin de non-recevoir, que le juge peut relever d'office.
L'intérêt à agir se distingue du bien-fondé : une demande peut être recevable (intérêt établi) mais rejetée au fond, ou irrecevable sans que le fond soit même examiné.
Avant de plaider le fond, je vérifie toujours que mon client — ou l'adversaire — a réellement intérêt à agir : c'est souvent le moyen le plus économique de faire tomber une demande, ou le premier écueil à sécuriser pour la sienne.
Définition relevant de la pratique de Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris.
En procédure d'appel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Xavier Chemin
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