Aussi appelé : déféré à la cour, recours en déféré
Publiée le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel
Le déféré est le recours qui permet de soumettre à la cour d'appel, statuant en formation collégiale, une ordonnance du conseiller de la mise en état.
Le conseiller de la mise en état statue seul sur les incidents de l'instance d'appel (caducité, irrecevabilité, fins de non-recevoir). Ses ordonnances les plus graves peuvent être déférées à la cour, qui rejuge la question en formation collégiale.
Le déféré se forme dans un délai bref, quinze jours à compter de l'ordonnance, par requête. Il est l'unique voie pour contester ces décisions : on ne peut en principe les critiquer plus tard avec l'arrêt au fond.
L'enjeu est souvent l'accès au juge d'appel lui-même, lorsqu'est en cause une caducité ou une irrecevabilité qui fermerait l'instance.
Un déféré manqué, c'est une ordonnance qui devient définitive et, parfois, un appel perdu sans que le fond ait été examiné. Le délai de quinze jours est le premier réflexe dès qu'une ordonnance du conseiller de la mise en état est défavorable.
Le conseiller de la mise en état prononce la caducité d'un appel, estimant les conclusions tardives. L'appelant conteste ce calcul du délai. Dans les quinze jours de l'ordonnance, il forme un déféré par requête pour faire rejuger la question par la cour en formation collégiale.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris.
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