Publiée le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel
Le conseiller de la mise en état est le magistrat de la cour d'appel chargé de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l'échange des conclusions et de la communication des pièces.
Sa mission est définie par l'article 913 du code de procédure civile. Il peut enjoindre aux avocats de mettre leurs conclusions en conformité avec les articles 954 et 961 (article 913-1).
À compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, il est seul compétent pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel, déclarer l'appel irrecevable, ou déclarer des conclusions irrecevables (article 913-5).
Les sanctions les plus lourdes de l'appel (caducité, irrecevabilité) se jouent devant lui, souvent avant même que l'affaire soit plaidée. Ses ordonnances peuvent être déférées à la cour dans un délai bref.
Définition relevant de la pratique de Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris.
En procédure d'appel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Xavier Chemin
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