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Procédure d'appel

Quels sont mes délais pour conclure en appel ?

Mise à jour le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel

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En bref

En procédure ordinaire avec représentation obligatoire, l'appelant dispose de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe, à peine de caducité de la déclaration d'appel (article 908 du code de procédure civile). L'intimé dispose de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant, à peine d'irrecevabilité de ses conclusions (article 909), et le même délai de trois mois court pour l'intimé à un appel incident ou provoqué, pour l'intervenant forcé à compter de la notification de la demande d'intervention et pour l'intervenant volontaire à compter de son intervention (article 910). Le conseiller de la mise en état peut allonger ou réduire ces délais (article 911).

En appel, le dossier se joue sur un calendrier : un délai manqué se sanctionne sans que la cour examine le fond. La sanction n'est pas la même selon le rôle de la partie : caducité de l'appel pour l'appelant, irrecevabilité des conclusions pour l'intimé.

Les délais ne partent pas du même point de départ selon que l'on est appelant, intimé, intimé à un appel incident ou intervenant : c'est la première chose à identifier, avant de compter.

La marche à suivre

  1. 001

    Identifier votre rôle dans la procédure

    Appelant, intimé, intimé à un appel incident ou provoqué, intervenant forcé ou volontaire : chaque rôle a son point de départ et sa sanction (articles 908 à 910 du code de procédure civile).

  2. 002

    Fixer le point de départ exact

    L'appelant compte à partir de la déclaration d'appel (article 908). L'intimé compte à partir de la notification des conclusions de l'appelant (article 909). L'intimé à un appel incident ou provoqué compte à partir de la notification qui lui en est faite ; l'intervenant forcé, à partir de la notification de la demande d'intervention, et l'intervenant volontaire, à partir de son intervention (article 910).

  3. 003

    Remettre les conclusions au greffe et les notifier dans le même délai

    Les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe. Pour une partie qui n'a pas constitué avocat, la signification intervient au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai (article 911).

  4. 004

    Présenter dès ces conclusions l'ensemble des prétentions sur le fond

    A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties présentent dans leurs premières conclusions l'ensemble de leurs prétentions sur le fond, avec des exceptions limitées pour répliquer ou pour des faits nouveaux (article 915-2). L'appelant peut y compléter, retrancher ou rectifier les chefs du jugement critiqués.

  5. 005

    Demander un aménagement du délai si nécessaire

    Le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie ou d'office, allonger ou réduire les délais des articles 908 à 910 (article 911). Mieux vaut la formuler sans attendre la fin du délai.

Les erreurs qui coûtent cher

Compter le délai de l'intimé depuis la déclaration d'appel

Le délai de l'intimé court à compter de la notification des conclusions de l'appelant, non de la déclaration d'appel (article 909). Une erreur de point de départ se paie par l'irrecevabilité.

Oublier la notification aux avocats adverses

Remettre les conclusions au greffe ne suffit pas : elles doivent être notifiées dans le même délai aux avocats des parties, sous les mêmes sanctions (article 911).

Garder des demandes pour des conclusions ultérieures

Les prétentions sur le fond se présentent dès les premières conclusions, sous peine d'irrecevabilité (article 915-2). Seules des exceptions étroites subsistent.

Croire que la sanction est rattrapable

L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée (article 911). Le conseiller de la mise en état peut en revanche écarter les sanctions en cas de force majeure, circonstance non imputable à la partie et insurmontable, ou aménager le délai à temps. Les autres voies de contestation sont détaillées dans la fiche sur l'appel caduc.

Questions fréquentes

Quel est le délai pour conclure en appel ?
Trois mois pour l'appelant à compter de la déclaration d'appel (article 908 du code de procédure civile), et trois mois pour l'intimé à compter de la notification des conclusions de l'appelant (article 909). Ces délais valent pour la procédure ordinaire ; la procédure à bref délai suit des délais plus courts.
Que se passe-t-il si l'appelant conclut trop tard ?
La déclaration d'appel est caduque, sanction prononcée par le conseiller de la mise en état après observations écrites des parties (articles 908 et 911). L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.
Que se passe-t-il si l'intimé conclut trop tard ?
Ses conclusions sont irrecevables, sanction relevée d'office (article 909). L'irrecevabilité est prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état, après observations écrites des parties (article 911).
Le délai peut-il être prolongé ?
Le conseiller de la mise en état peut allonger ou réduire les délais des articles 908 à 910, à la demande d'une partie ou d'office (article 911). En cas de force majeure, il peut aussi écarter la sanction à la demande d'une partie.
Intervenez-vous en dehors de Paris ?
Oui. Le cabinet est inscrit au Barreau de Paris et intervient sur l'ensemble du territoire, en recourant si nécessaire à un avocat postulant.

Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.

Les textes applicables

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Xavier Chemin

Avocat · Procédure d'appel · Barreau de Paris

Xavier maîtrise la procédure d'appel en matière civile et commerciale. Il intervient pour ses propres clients et en soutien d'autres cabinets d'avocats.

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