Aussi appelé : fixation à bref délai
Publiée le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel
La procédure à bref délai est un circuit d'appel accéléré : le président de la chambre fixe d'emblée la date d'audience et celle de la clôture, sans passer par une mise en état classique.
L'article 906 du code de procédure civile la prévoit notamment pour les appels qui semblent urgents ou en état d'être jugés, ceux relatifs à une ordonnance de référé, à un jugement rendu selon la procédure accélérée au fond ou à une ordonnance de protection.
L'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans les vingt jours de l'avis de fixation, à peine de caducité (article 906-1), et remettre ses conclusions dans les deux mois de cet avis (article 906-2).
L'intimé dispose de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour conclure et former appel incident, à peine d'irrecevabilité.
Les délais courent de l'avis de fixation, pas de la déclaration d'appel : il faut surveiller les avis du greffe dès l'enrôlement. En référé, un appel engagé sans être prêt à conclure vite expose à la caducité.
Un appel est formé contre une ordonnance de référé et l'affaire est fixée à bref délai. L'appelant reçoit l'avis de fixation du greffe. Il doit signifier sa déclaration d'appel dans les vingt jours et remettre ses conclusions dans les deux mois de cet avis.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris.
En procédure d'appel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Xavier Chemin
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