Aussi appelé : communication électronique, RPVA
Publiée le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel
Devant la cour d'appel, dans la procédure avec représentation obligatoire, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique, par l'intermédiaire du réseau privé virtuel des avocats (RPVA).
L'article 930-1 du code de procédure civile en fait une obligation à peine d'irrecevabilité relevée d'office.
Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur papier et remis au greffe ou adressé par lettre recommandée.
Les avis, avertissements et convocations du greffe sont eux aussi adressés aux avocats par voie électronique.
Un incident technique ne se présume pas : la cause étrangère doit être prouvée. En fin de délai, la moindre panne peut faire perdre un appel ; c'est pourquoi les actes ne se transmettent jamais le dernier jour.
À la veille de l'expiration d'un délai pour conclure, le réseau des avocats connaît une panne. L'avocat ne peut transmettre ses conclusions par voie électronique ; il les dépose sur papier au greffe en conservant la preuve de la panne. Pour être recevable, il doit établir que la cause de l'incident lui était étrangère.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris.
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Premier échange gratuit, sans engagement · Xavier Chemin
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