Demander l'infirmation dans le dispositif des conclusions
Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 septembre 2020, n° 18-23.626 · Publié au bulletin · Rejet
« lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement »
Décision vérifiée le 7 octobre 2026 sur Légifrance, où elle se lit en entier.
Ce que la Cour décide
L'appelant doit demander, dans le dispositif de ses conclusions, l'infirmation ou l'annulation du jugement ; à défaut, la cour d'appel ne peut que le confirmer. Affirmée pour la première fois dans un arrêt publié, la règle n'a pas été appliquée aux appels formés avant cette décision.
Par ces motifs, la Cour :
REJETTE le pourvoi
Extrait recopié de la décision ; les dépens et frais sont omis. Texte intégral sur Légifrance.
Texte appliqué : Article 954 du code de procédure civile.
Le commentaire de l'avocat
Depuis cet arrêt, l'appelant doit demander expressément, dans le dispositif de ses conclusions, l'infirmation ou l'annulation du jugement : à défaut, la cour ne peut que confirmer. La Cour de cassation n'a appliqué la règle qu'aux appels formés après sa décision, par souci de sécurité juridique. Des décisions plus récentes, notamment celle du 18 juin 2026, admettent que la cour soit saisie sans la formule exacte dès lors que les prétentions tendent clairement à modifier le jugement. La prudence reste pourtant la même : un dispositif qui demande en toutes lettres l'infirmation des chefs critiqués, puis énonce les prétentions, ne laisse aucune prise à la discussion.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
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