Appel et « tout électronique » : quand la panne des outils de la cour ne peut pas vous être reprochée

La procédure d'appel est devenue presque entièrement dématérialisée. C'est un gain de temps considérable — et un nouveau terrain de pièges, où un acte « qui n'arrive pas » peut coûter un recours. Un arrêt du 18 septembre 2025 clarifie une question essentielle : à qui la faute quand la technique flanche ?

Le principe : le « tout électronique » à peine d'irrecevabilité

En appel avec représentation obligatoire, l'article 930-1 du code de procédure civile impose que les actes de procédure soient remis à la juridiction par voie électronique, via le réseau privé virtuel des avocats. La sanction est lourde : l'irrecevabilité de l'acte transmis autrement.

Une exception existe : lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il peut être établi sur papier et remis au greffe. C'est la soupape prévue pour les défaillances techniques qui ne sont pas imputables à la partie.

La question : qui supporte le risque technique ?

Tout le contentieux tient dans cette question. Quand un message « ne passe pas », ou disparaît, la partie adverse — ou la cour — peut être tentée d'en tirer une irrecevabilité. Mais la défaillance vient-elle de l'avocat qui transmet, ou des outils de la juridiction qui reçoivent ?

L'apport de l'arrêt du 18 septembre 2025

La Cour de cassation tranche en faveur d'une répartition claire des rôles. Dans son arrêt du 18 septembre 2025, elle juge que la responsabilité de l'enregistrement et de la conservation des messages mis à la disposition de la juridiction par ses propres applications ne peut incomber aux parties.

Conséquence directe : un déféré — le recours contre les ordonnances du conseiller de la mise en état — ne peut être déclaré irrecevable faute de preuve de transmission lorsque la défaillance relève des outils de la cour. L'avocat répond de ce qu'il envoie ; il ne répond pas des pannes du système qui reçoit.

Ce que j'en retiens en pratique

L'arrêt rassure, mais il ne dispense pas de prudence. Ma règle de travail :

• Conserver systématiquement les accusés de transmission. C'est la preuve que l'acte a été régulièrement envoyé. Le jour d'un incident, c'est elle qui fait la différence.
• Réagir immédiatement en cas d'anomalie signalée par le système : documenter, alerter le greffe, et le cas échéant basculer sur le support papier au titre de la cause étrangère.
• Ne jamais attendre le dernier jour pour transmettre un acte soumis à délai : une marge protège contre l'aléa technique.

La dématérialisation a déplacé le risque : il n'est plus dans l'acheminement postal, mais dans la traçabilité électronique. La preuve de la transmission est devenue une pièce du dossier à part entière.

En résumé

En appel, tout passe par la voie électronique à peine d'irrecevabilité, sauf cause étrangère. L'arrêt du 18 septembre 2025 remet les responsabilités à leur place : la conservation des messages reçus incombe à la juridiction, pas aux parties. Pour l'avocat, la parade tient en un mot : conserver ses accusés de transmission, qui prouvent qu'il a fait ce qui lui revenait.