Xavier CheminConclusions d'appel : les demandes de « juger » sont des prétentions que la cour doit trancher
La cour d'appel ne statue que sur les prétentions du dispositif. Par un arrêt du 26 mars 2026, la Cour de cassation juge qu'une demande de « juger que… » y figurant est une prétention, que la cour ne peut refuser d'examiner.
En bref
En appel, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions (article 954 du code de procédure civile). Par un arrêt du 26 mars 2026, la Cour de cassation juge qu'une demande introduite par « juger que… » au dispositif est une prétention, dès lors qu'elle tend à la reconnaissance d'un droit : la cour est tenue de l'examiner et ne peut l'écarter comme un simple argument.
En appel, la partie la plus décisive des conclusions n'est pas la discussion, c'est le dispositif. C'est lui, et lui seul, qui saisit la cour. Un arrêt du 26 mars 2026 vient lever une hésitation ancienne sur la façon d'y formuler ses demandes.
Le dispositif, seul à saisir la cour
L'article 954 du code de procédure civile est sans ambiguïté : la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions, et n'examine les moyens que s'ils sont développés dans la discussion. Ce qui n'est pas repris au dispositif des conclusions est réputé abandonné.
La conséquence est lourde : une prétention oubliée au dispositif est perdue, quelle que soit la qualité de la discussion qui la soutenait. C'est le pendant, au stade des conclusions, de la rigueur qui pèse déjà sur l'effet dévolutif et la déclaration d'appel.
La question des demandes de « juger »
Restait une incertitude pratique : une demande introduite par « juger que… » — juger qu'une créance est fondée, qu'un manquement est caractérisé — est-elle une véritable prétention, ou un simple argument déguisé ? Par prudence, certains évitaient ces formules, de peur qu'elles soient tenues pour non avenues.
Ce qu'a jugé la Cour le 26 mars 2026
La Cour de cassation tranche : une demande de « juger que… » figurant au dispositif est une prétention, dès lors qu'elle tend à faire reconnaître un droit, et la cour d'appel est tenue de l'examiner. La forme rédactionnelle ne permet pas de l'écarter. Le raisonnement est détaillé dans notre commentaire de l'arrêt.
C'est une sécurité pour les plaideurs : la cour ne peut plus refuser d'examiner une demande au motif qu'elle est introduite par « juger que » plutôt que par un verbe jugé plus « décisoire ».
Comment rédiger le dispositif
- Reprendre chaque prétention au dispositif, sans en laisser aucune à la seule discussion.
- Vérifier que chaque demande tend à la reconnaissance d'un droit : c'est le critère retenu, plus que le verbe employé.
- Ne pas se reposer sur l'implicite : ce qui n'est pas au dispositif n'existe pas pour la cour.
En résumé
Le dispositif des conclusions commande le sort de l'appel : la cour ne statue que sur ce qui y figure, mais elle doit statuer sur tout ce qui y figure, y compris les demandes de « juger que… ». L'arrêt du 26 mars 2026 sécurise ainsi la rédaction, à condition de reprendre soigneusement chaque prétention au dispositif.
Si un appel est en cours ou envisagé, une relecture du dispositif des conclusions, prétention par prétention, est l'un des contrôles les plus utiles à ce stade.
Questions fréquentes
- Une demande de « juger que… » est-elle une simple formule ou une prétention ?
- C'est une prétention, dès lors qu'elle tend à faire reconnaître un droit et qu'elle figure au dispositif des conclusions. L'arrêt du 26 mars 2026 juge que la cour d'appel doit l'examiner et ne peut la traiter comme un simple argument.
- Pourquoi le dispositif des conclusions est-il si important en appel ?
- Parce que la cour ne statue que sur les prétentions qui y sont énoncées (article 954 du code de procédure civile). Une prétention oubliée au dispositif est perdue, et un moyen non développé dans la discussion n'est pas examiné.
Sources
Cette analyse a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de publication, le . Pour une réponse adaptée à votre situation, exposez-la au cabinet.