Des conclusions d'appel qui ne demandent pas expressément l'infirmation saisissent quand même la cour
Cour de cassation, 2e chambre civile · · pourvoi n° 23-18.170 · Publié au bulletin
La solution
La Cour de cassation juge que la cour d'appel est saisie même lorsque les conclusions de l'appelant ne comportent pas les termes exacts d'« infirmation » ou d'« annulation » du jugement, dès lors que leur contenu, éclairé au besoin par la déclaration d'appel, exprime la volonté d'en obtenir la réformation ; exiger ces seuls termes constituerait un excès de formalisme entravant l'accès au juge.
Reformulation. Pour lire la décision, consultez-la sur Légifrance.
Par ces motifs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare la requête en déféré de M. [Q] recevable, l'arrêt rendu le 1er juin 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;
Extrait recopié de la décision ; les dépens et frais sont omis. Texte intégral sur Légifrance.
Ce que la décision change
Le formalisme des conclusions d'appel a une limite : il ne peut pas priver l'appelant de l'accès au juge pour une question de vocabulaire.
Ce qui compte est la volonté clairement exprimée d'obtenir la réformation ou l'annulation, non la reproduction de termes sacramentels.
La décision prolonge le mouvement de la Cour contre le formalisme excessif en procédure d'appel.
Le commentaire de Xavier
La procédure d'appel a longtemps sanctionné la moindre imprécision de rédaction. Cet arrêt marque une inflexion salutaire : on ne perd plus son appel faute d'avoir écrit le bon mot, si l'intention est claire. Cela ne dispense pas de rédiger avec rigueur, mais cela remet le fond au centre.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris, toque L0075.
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Les textes appliqués
Les notions en jeu
Décision vérifiée à la source le . La jurisprudence évolue : une solution peut être précisée ou abandonnée par une décision ultérieure. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
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