Aussi appelé : demandes nouvelles en appel
Publiée le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel
Les prétentions nouvelles sont des demandes qui n'avaient pas été soumises au premier juge. L'article 564 du code de procédure civile les déclare irrecevables en appel, irrecevabilité que la cour relève d'office.
Elles restent permises pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait (article 564).
Une prétention n'est pas nouvelle dès lors qu'elle tend aux mêmes fins que celle soumise au premier juge, même si son fondement juridique est différent (article 565).
Les parties peuvent aussi ajouter les demandes qui sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire des prétentions de première instance (article 566).
L'appel n'est pas un second procès où l'on peut tout redemander. La stratégie d'appel se construit à partir de ce qui a été demandé en première instance : c'est pourquoi les demandes doivent y être formulées largement dès le départ.
En première instance, un acquéreur a seulement demandé une réduction du prix pour vice caché. En appel, il veut demander en plus des dommages-intérêts pour un autre litige avec le vendeur, sans rapport. Cette prétention nouvelle est irrecevable : la cour la relève d'office.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris.
En procédure d'appel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Xavier Chemin
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