Aussi appelé : garantie des vices cachés
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Un vice caché est un défaut non apparent lors de la vente, antérieur à celle-ci, et suffisamment grave pour rendre le bien impropre à son usage ou en diminuer fortement la valeur.
La garantie des vices cachés pèse sur le vendeur, y compris lorsqu'il ignorait le défaut. Elle suppose la réunion de quatre conditions : un vice caché au moment de la vente, antérieur à celle-ci, présentant une gravité suffisante, et non connu de l'acquéreur.
Le caractère « caché » s'apprécie au regard de ce qu'un acquéreur normalement attentif pouvait constater lors des visites. Un désordre visible, ou signalé dans les diagnostics annexés à l'acte, n'est pas caché.
L'action se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice, et la date de découverte est presque toujours discutée. En pratique, il faut retenir la date la plus précoce que l'adversaire pourra invoquer, et agir à partir de celle-là.
Six mois après avoir acheté une maison, des acquéreurs découvrent, en refaisant un plafond, une poutre pourrie dissimulée par un faux plafond. Le défaut n'était pas visible lors des visites et existait avant la vente. Ils disposent de deux ans à compter de cette découverte pour agir contre le vendeur.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
La garantie des vices cachés
Le délai de deux ans pour agir en garantie des vices cachés
Le vendeur qui a réalisé lui-même les travaux ne peut pas se retrancher derrière une clause de non-garantie
Le délai de deux ans des vices cachés est plafonné par un butoir de vingt ans courant depuis la vente
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin
Marie-Pauline CheminL'administrateur provisoire désigné par le juge remplace le syndic et une partie de l'assemblée générale. Ses pouvoirs ne sont pas illimités : le juge qui l'a nommé peut être saisi pour modifier sa mission, la proroger ou y mettre fin.
Lire l'articleMarie-Pauline CheminSortir une copropriété de maisons du statut de la copropriété : la division prévue par l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965, les majorités requises, le sort des parties communes et la structure qui gérera ce qui reste en commun.
Lire l'articleMarie-Pauline CheminMariés, pacsés ou en concubinage, les droits sur le bail ne sont pas les mêmes après une séparation. Cotitularité des époux, congé donné par un seul conjoint, concubin qui reste dans les lieux, ex qui refuse de partir : les règles qui s'appliquent.
Lire l'article
