Article 1645 du code civil
Code civil · Chapitre IV : Des obligations du vendeur › Section 3 : De la garantie. › Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Version en vigueur (dernière modification : Loi 1804-03-06). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le vendeur qui connaissait le vice doit, en plus de la restitution du prix, tous les dommages et intérêts. Prouver cette connaissance change donc l'ampleur de l'indemnisation : travaux antérieurs, déclarations de sinistre, échanges avec le syndic ou les voisins sont autant d'indices à rechercher.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Restitution et dommages et intérêts
- Le vendeur qui connaissait le vice doit tous les dommages et intérêts en plus de la restitution du prix : frais engagés, troubles de jouissance ou relogement se chiffrent poste par poste.
- Rassembler les indices dès le départ
- Factures de travaux antérieurs, déclarations de sinistre, échanges avec des voisins ou le syndic : ces pièces se recherchent avant d'engager l'action.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Dans le même texte
- Article 1642-1 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 1643 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 1644 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 1646 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 1648 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 1649 du code civilCommenté par le cabinet
Vos délais courent déjà
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin