Article 1642-1 du code civil
Code civil · Chapitre IV : Des obligations du vendeur › Section 3 : De la garantie. › Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 109). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le vendeur d'un immeuble à construire répond des vices et des défauts de conformité apparents à la réception ou dans le mois qui suit la prise de possession. Ce délai d'un mois est capital : c'est le temps dont dispose l'acquéreur pour les signaler par écrit, après la livraison. Il faut donc examiner le logement pièce par pièce lors de la remise des clés, noter toutes les réserves, puis compléter par lettre recommandée dans le mois. L'action correspondante doit ensuite être engagée dans le délai prévu par le code civil.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
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