Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
La réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves. Elle marque le point de départ des garanties légales du constructeur.
Elle se matérialise normalement par un procès-verbal, signé et daté, qui recense les réserves. Elle peut aussi, dans certaines conditions, être tacite.
Les désordres apparents non réservés à ce moment ne peuvent en principe plus être invoqués sur ce fondement : la réception purge ce qui était visible.
C'est la date la plus importante d'un dossier de construction. Elle fixe le départ des délais de garantie, et la liste des réserves détermine ce qui reste réclamable. Le procès-verbal se relit avant de signer, pas après.
À la fin des travaux de sa maison, une propriétaire signe le procès-verbal de réception en y inscrivant les défauts visibles : une fenêtre qui ferme mal, un enduit fissuré. Ces réserves restent réclamables à l'entreprise. Un défaut visible qu'elle aurait omis de réserver ne pourrait plus, en principe, être invoqué sur ce fondement.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
La responsabilité de plein droit du constructeur
La prescription décennale des actions contre le constructeur
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin
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