Aussi appelé : dommages-ouvrage, assurance dommage-ouvrage
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
L'assurance dommages-ouvrage est l'assurance que doit souscrire, avant l'ouverture du chantier, celui qui fait réaliser des travaux de construction, pour garantir le paiement de la réparation des dommages relevant de la garantie décennale.
Elle est imposée par l'article L. 242-1 du code des assurances au propriétaire de l'ouvrage, au vendeur ou à leur mandataire.
Lorsque l'assureur accepte sa garantie, il présente une offre d'indemnité dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours à compter de la déclaration de sinistre. S'il ne respecte pas ses délais ou fait une offre manifestement insuffisante, l'assuré peut engager les dépenses de réparation, et l'indemnité est majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux légal.
C'est l'outil le plus rapide pour faire réparer un désordre grave : elle paie d'abord et se retourne ensuite contre les constructeurs. Encore faut-il déclarer le sinistre dans les formes et surveiller les délais de l'assureur.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin
Marie-Pauline CheminL'administrateur provisoire désigné par le juge remplace le syndic et une partie de l'assemblée générale. Ses pouvoirs ne sont pas illimités : le juge qui l'a nommé peut être saisi pour modifier sa mission, la proroger ou y mettre fin.
Lire l'articleMarie-Pauline CheminSortir une copropriété de maisons du statut de la copropriété : la division prévue par l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965, les majorités requises, le sort des parties communes et la structure qui gérera ce qui reste en commun.
Lire l'articleMarie-Pauline CheminMariés, pacsés ou en concubinage, les droits sur le bail ne sont pas les mêmes après une séparation. Cotitularité des époux, congé donné par un seul conjoint, concubin qui reste dans les lieux, ex qui refuse de partir : les règles qui s'appliquent.
Lire l'article
